C.de Cass. - La langue du site doit être celle du public ciblé...

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C.de Cass. - La langue du site doit être celle du public ciblé...

Message  suivez-le-guide le Mer 30 Mai - 19:25

eBay : la langue du site doit être celle du public ciblé

Par un arrêt du 22 mai 2012, statuant sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Paris fait droit à l’exception d’incompétence territoriale soulevée par eBay.
La cour de Paris rappelle que « la destination d’un site vers le public de France implique l’usage de ce site de la langue du public ciblé, à savoir tout acheteur ou vendeur potentiel d’un quelconque produit sur le marché ».

Dans son arrêt du 20 septembre 2011, la Cour de cassation avait considéré qu’ « attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que la seule accessibilité d’un site internet sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, prises comme celles du lieu du dommage allégué, et sans rechercher si les annonces litigieuses étaient destinées au public de France, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».
La cour d’appel a donc recherché si les annonces litigieuses étaient destinées au public de France.
Des constats d’huissiers avaient établi la commande sur le site ebay.com et la livraison en France de produits contrefaisants de la marque François et Marithé Girbaud.
Or, constate la cour, l’huissier avait dû passer par Google pour accéder à ebay.com, car le site proposé à un public français est ebay.fr. Les annonces proposées à l’officier ministériel étaient rédigées en anglais, comme le processus de commande.
La cour a rejeté l’argument de la prédominance des visuels sur la maigre partie rédactionnelle, que n’importe quel francophone serait à même de comprendre du fait de la vulgarisation de l’anglais.
Elle en conclut que ces indices ne permettent pas d’alléguer que ces annonces sont destinées au public de France.


http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3418
et son lien pour la décision complète.
http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3417
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