Expédition la législation pour la V P C... Vendeur PARTICULIER

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Expédition la législation pour la V P C... Vendeur PARTICULIER

Message  suivez-le-guide le Ven 6 Avr - 16:22

Expédition la législation pour la V P C... Vendeur PARTICULIER

Vendeur PARTICULIER
le vendeur particulier s'entend pour un vendeur qui vend des objets lui appartenant sans être un vendeur au noir...

Le vendeur particulier est tenu à la preuve de l'envoi de l'objet uniquement ! Cependant s'agissant dans ce cas d'une vente entre particuliers, c'est avant tout un contrat de gré à gré

En conséquence si le vendeur propose un envoi avec suivi et que l'acheteur décline ce mode d'envoi pour un envoi simple, il est possible à un particulier d'envoyer en envoi simple, dans la mesure où il a proposé un envoi suivi et que c'est l'acheteur qui le refuse sous son entière responsabilité... Néanmoins il est fortement conseillé au vendeur de pouvoir apporter la preuve de ce refus, en cas de poursuite du vendeur devant la justice... Une vente entre particulier reste un contrat de gré à gré donc à l'acheteur et au vendeur de convenir des conditions !

Vous pouvez lire ce guide pour en savoir plus.
http://byebyebeee.purforum.com/t51-05-vos-droits-de-consommateur#64
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