45 - Qui doit apporter la preuve qu'il y a arnaque ?

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45 - Qui doit apporter la preuve qu'il y a arnaque ?

Message  suivez-le-guide le Ven 6 Avr - 23:54

45 - Qui doit apporter la preuve qu'il y a arnaque ?





Question complexe qui peut dans la majorité des cas se simplifier en :

- la charge de la preuve revient au vendeur professionnel qui doit apporter la preuve qu'il est victime d'une tentative d'arnaque de la part d'un acheteur (*),

- le vendeur est particulier, l'acheteur doit apporter la preuve que le vendeur l'a arnaqué (**).

(*) l' exemple le plus courant, le retour d'un autre objet, le vendeur doit faire en sorte que l'objet vendu soit identifiable, n° de série sur la facture d'achat au fabriquant, livre de police, sticker de sa société impossible à décoller sans laisser des traces, etc......

(**) quasiment impossible face à un vendeur averti à moins d'avoir fait livrer l'objet en RAR à une étude d'huissier, la limitation du vendeur s'arrêtant à la preuve d'expédition du colis.

On est loin des CGU de Paypal avec des règles sans support légal.
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