Faut il ou non déclarer son compte paypal au fisc Français ? ? ?

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Faut il ou non déclarer son compte paypal au fisc Français ? ? ?

Message  suivez-le-guide le Mer 27 Nov - 12:11




http://www.01net.com/editorial/604872/ne-pas-declarer-son-compte-paypal-est-assimile-a-de-la-fraude-fiscale/



http://www.pcinpact.com/news/82775-ne-pas-declarer-compte-paypal-au-fisc-peut-vous-couter-750-d-amende.htm

Légalement, la réponse est à notre avis : OUI

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006306932&cidTexte=LEGITEXT000006069577

Article 344 A En savoir plus



I. Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.

II. Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus. Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement.

Les associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale joignent leur déclaration de compte à la déclaration annuelle de leur revenu ou de leur résultat.

III. La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer.

Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident.

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la réponse de Bercy : ( voir capture ci dessous )


« La décision du tribunal de Pau est une situation particulière d'un professionnel commerçant qui n'avait pas respecté ses obligations déclaratives », analyse-t-on du côté de Bercy,
où l'on cherche désormais à calmer le jeu suite aux échos donnés à cette jurisprudence. « Les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre)
 pour faire des achats ou des transactions de vie courante n'ont aucune raison d’être inquiétés par l'administration fiscale et de se voir réclamer des amendes » nous a-t-on ainsi assuré.
Les comptes servant uniquement pour des achats dispensés de déclaration
La direction générale des finances publiques nous a ainsi donné davantage d’explications sur la manière dont ces fameux comptes utilisés par de très nombreux internautes français
pour leurs achats en ligne devaient être déclarés auprès de ses services. En l’occurrence, il s’avère que l’administration fiscale opère une distinction entre trois situations différentes :


  • Le compte PayPal sert uniquement pour des achats,
  • Le compte PayPal sert à encaisser des recettes (liées à des ventes d’objets via eBay par exemple),
  • Le compte PayPal dispose d'un solde positif.

Dans le premier cas, l’absence de déclaration n’est pas sanctionnée par l’administration fiscale. En revanche, il est nécessaire d’effectuer cette formalité dans les second
et troisième cas de figure. D'une manière générale, il en va de même lorsque le compte est lui-même lié à un compte bancaire étranger.
 
Quant aux particuliers qui vendraient occasionnellement des biens sur eBay, ou qui se feraient par exemple payer un trajet de covoiturage via une solution dématérialisée
de paiement située à l'étranger, le fisc fait preuve d'une certaine tolérance. Mais en cas de doute - et pour éviter tout problème - la déclaration du compte PayPal est vivement conseillée,
d'autant qu'il s’agit d’une procédure relativement simple.


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Attention :
c'est une simple tolérance de Bercy...
Car légalement, selon le CGI, c'est dès son ouverture que le compte paypal doit être déclaré...




Voir également les guides suivants :

http://byebyebeee.purforum.com/t16-le-vendeur-peut-il-refuser-que-je-le-paye-par-paypal

http://byebyebeee.purforum.com/t70-avec-ou-sans-paypal-sur-ebay-fr


 Si vous souhaitez fermer votre compte paypal :


http://byebyebeee.purforum.com/t13-je-souhaite-fermer-mon-compte-paypal-comment-faire
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